Conditions générales de vente

1. Obligations préalables au début de la procédure de vente

Le présent document (ainsi que tous les documents y mentionnés et également disponibles sur le Site Web) établit les conditions régissant la vente de produits et la prestation de services (ci-après les “Conditions Générales de Vente”) via le site web www.irenelaprof.com (ci-après le “Site Web” ou la “Page Web”).

En passant une commande via la Page Web, l’Acheteur accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente, par les Conditions d’utilisation du Site Web et par notre Politique de Confidentialité et Politique de Cookies (ci-après dénommées ensemble les “Termes et Conditions”). En cas de désaccord avec toutes les Conditions et Politiques, il ne doit pas procéder à une commande via ce Site Web.

Il est expressément noté que les Termes et Conditions ont été élaborés par IRENE LA PROFESSORA conformément à la législation applicable, notamment, conformément aux dispositions de (i) la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, (ii) le Règlement Européen 679/2016 sur la Protection des Données Personnelles, (iii) la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, (iv) la Loi andorrane 29/2021 du 28 octobre relative à la Protection des Données Personnelles (“LQPDP”), (v) le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, (vi) la Loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de contrat, la Loi 13/2013 du 13 juin sur la concurrence effective et la protection du consommateur ainsi que toute autre loi applicable.

Les Termes et Conditions peuvent être modifiés à tout moment, et il est de la responsabilité de l’Acheteur de les consulter périodiquement, ainsi qu’à chaque fois qu’il procède à l’achat de produits et/ou de services. Les Termes et Conditions en vigueur au moment de l’utilisation du Site Web ou de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-après) seront ceux qui s’appliqueront.

Les Termes et Conditions ont été rédigés initialement en catalan et l’utilisateur accepte que la version catalane prévaudra sur toute version dans une autre langue.

2. Données d’identification

Les présentes Conditions Générales de Vente sont souscrites :

• D’une part, par IRENE LA PROFESSORA, ayant son siège social à Andorra la Vella (Canillo, AD100), à la CG-2 Residencial Les Moles, Bloc C, avec NRT F-391134W, e-mail : info@irenelaprof.com, en qualité de titulaire du Site Web et, à son tour, prestataire de services et vendeuse des produits proposés à travers ce Site Web, correspondant aux services fournis en Andorre [vente de cours de catalan en ligne] et en dehors de l’UE. Dorénavant, IRENE LA PROFESSORA sera désignée par ‘l’Entreprise’.
• Et, d’autre part, par toute personne qui acquiert un des produits ou services offerts sur la Page Web. (Dorénavant, elle sera dénommée le ‘Acheteur’ ou les ‘Acheteurs’).
• Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles sur la Page Web et doivent, en tout état de cause, être préalablement acceptées par l’Acheteur. En cas de modification de celles-ci par l’Entreprise, les conditions applicables à chaque Acheteur seront toujours celles acceptées au moment de l’achat. Avant la Vente et pendant le processus d’achat, l’Acheteur pourra consulter, archiver et imprimer ces Conditions Générales de Vente pour sa consultation.

3. Objet du contrat

L’Entreprise propose, à travers le Site Web, un service de vente de cours de catalan en espagnol, français et anglais, tels qu’indiqués en détail dans la fiche des produits offerts à chaque moment sur le Site Web.

À cet effet, la commercialisation des produits via la Page Web est exclusivement destinée aux consommateurs finaux, conformément aux dispositions du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après le “TRLGDCU”).

Les présentes conditions ont donc pour objet de régir les relations commerciales entre l’Entreprise et les Acheteurs à travers le Site Web.

4. Demande d’achat

L’Acheteur déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour effectuer un achat sur la Page Web. L’Acheteur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

L’achat en ligne se fait en plusieurs étapes :

1. L’Acheteur doit accéder à www.irenelaprof.com et se connecter à la boutique :
   • L’Acheteur a plusieurs options pour trouver un cours. À cet effet, il peut visiter la section des cours trouvée en haut de la page s’il consulte la page depuis un ordinateur (version desktop) ou en haut à gauche s’il navigue depuis un mobile (version mobile), ou, le cas échéant, utiliser le moteur de recherche mis à disposition sur la Page Web.
   • Lorsque l’Acheteur a trouvé le cours qu’il souhaite, il doit cliquer sur l’image pour découvrir le cours en détail et voir ses caractéristiques.
   • L’Acheteur doit noter que l’image des cours, le nom de ceux-ci, ainsi que leur description et caractéristiques, sont affichés sur le Site Web de manière claire et compréhensible pour l’Acheteur.
   • L’Acheteur ayant sélectionné un cours pourra voir à l’écran le cours sélectionné, ainsi que la description, les informations et le prix de celui-ci.
   • Si l’Acheteur souhaite continuer à acheter et/ou naviguer dans la boutique en ligne, il devra cliquer sur la flèche lui permettant de “revenir en arrière” pour continuer à voir les autres cours.
   • Si l’Acheteur souhaite ajouter le cours au panier, il devra cliquer sur le bouton ‘Finaliser l’inscription’. L’Acheteur verra à l’écran le(s) cours dans le panier et pourra modifier la quantité de celui-ci ou le supprimer du panier. Si l’Acheteur souhaite finaliser l’achat et valider sa commande, il devra cliquer sur le bouton ‘Passer à la caisse’. À l’écran suivant, l’Acheteur devra remplir les détails de facturation et enfin, cliquer sur le bouton à droite ‘Confirmer la commande’.
2. Panier:
   • L’Acheteur pourra visualiser le contenu du panier en cliquant sur le bouton ‘Finaliser l’inscription’.
   • Dans le panier, l’Acheteur pourra voir les cours ajoutés à la boutique virtuelle et pourra modifier la quantité de n’importe quel cours ou le supprimer. Le prix sera mis à jour en conséquence. De plus, l’Acheteur pourra voir le titre du cours et, le cas échéant, une remise appliquée, car le prix initial barré sera affiché avec le nouveau prix. Au bas du panier, le nombre total de cours sélectionnés ainsi que le prix total seront indiqués. Si l’Acheteur souhaite finaliser l’achat, il devra cliquer sur le bouton ‘Passer à la caisse’.
   • Le prix des cours peut varier en fonction des promotions ou réductions en cours.
3. Prix :
   • Le prix des cours ajoutés et visualisés dans le panier sera toujours soumis aux prix publiés dans le pays de l’Entreprise, c’est-à-dire en Andorre, exempt de taxes étrangères.
4. Identification :
   • Si l’Acheteur est un utilisateur enregistré, il doit cliquer sur l’icône en haut à droite pour entrer son e-mail et son mot de passe.
   • Si l’Acheteur est un “Nouvel utilisateur”, il devra remplir les champs demandés avec ses données personnelles.
5. Validation du panier : Vérification des données du panier.
   • Adresse de Livraison : Après s’être connecté et avoir cliqué sur le bouton ‘Continuer’, l’Acheteur pourra visualiser ses adresses enregistrées. L’une d’elles sera sélectionnée comme adresse par défaut, mais il pourra la modifier et/ou choisir une autre adresse en cliquant sur ‘Modifier’ ou ‘Nouvelle adresse’.
   • Si vous ne vous êtes pas connecté ou si vous n’êtes pas enregistré en tant que client, vous devrez remplir et vérifier attentivement les données du formulaire.
6. Mode de paiement :
   • Une fois les données validées, l’Acheteur devra cliquer sur le bouton ‘Confirmer la commande’ et choisir le mode de paiement. Actuellement, l’Entreprise propose aux Acheteurs les modes de paiement suivants :
     • Carte de crédit ou de débit. Pour tout montant. Seules les cartes Visa, Mastercard, Visa Electron et Maestro sont acceptées.
     • PAYPAL. Pour tout montant via le compte PAYPAL de l’Acheteur.
   • Si l’Acheteur est d’accord avec toutes les informations de sa commande, il doit cliquer sur le bouton ‘Confirmer la commande’ et cocher la case indiquant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de notre Politique de Confidentialité.
   • L’acheteur a la possibilité d’acquérir ce produit via un paiement échelonné en trois versements. Cette option sera disponible lors du processus d’achat et entraînera les intérêts fixés par l’entreprise. Le montant correspondant à chaque versement sera débité automatiquement selon les échéances prévues, offrant ainsi une solution flexible et adaptée aux besoins de l’acheteur.
   • Les taux d’intérêt appliqués peuvent être modifiés par l’entreprise si le produit bénéficie d’une réduction, en s’ajustant selon ce qu’elle juge raisonnable.
7. Paiement :
   • L’Acheteur sera redirigé via une connexion sécurisée. Tous les achats effectués sur la Page Web sont 100 % sécurisés. Les données bancaires seront transmises à nos serveurs de manière cryptée via le protocole SSL (Secure Socket Layer) et seront transmises dans un environnement totalement sécurisé à notre banque sans être enregistrées à aucun moment.
   • L’Acheteur devra entrer ses données bancaires et, ensuite, valider l’achat.
   • L’Acheteur recevra simultanément une réponse de l’entité bancaire, indiquant si sa demande d’authentification est acceptée ou refusée. Si l’authentification est acceptée, le montant sera débité de son compte.
   • Si l’Acheteur souhaite revenir à la page principale du Site Web, il doit cliquer sur l’option ‘Retour à la page principale’. La connexion sécurisée sera fermée et il retournera sur le Site Web.
   • Une fois le paiement effectué et le processus d’achat terminé, l’Acheteur recevra un e-mail confirmant que sa commande a été reçue avec les détails de la commande effectuée.
   • La commande ne sera valable qu’une fois que le système aura accepté le paiement via le réseau central d’autorisation des cartes bancaires. Les frais financiers (éventuels frais bancaires liés aux taux de change, frais bancaires pour les opérations de paiement effectuées hors du territoire d’émission de la carte et autres frais bancaires) pouvant résulter des paiements par carte bancaire seront à la charge de l’Acheteur et seront détaillés dans le décompte du prix.

6. Cours

Les cours proposés sur le site Web sont regroupés dans une large gamme de cours liés à l’apprentissage du catalan, qui seront détaillés dans les fiches des cours proposés à tout moment sur le site Web.

• Les cours offerts via le site Web, après inscription de l’acheteur sur www.irenelaprof.com (ci-après, le “Cours” ou les “Cours”).

L’Entreprise se réserve le droit de retirer à tout moment les Cours du site Web et de retirer ou modifier tout matériel ou contenu lié à ceux-ci.

7. Prix

Les prix indiqués sur le site Web incluent les taxes et impôts pour les pays membres de l’Union européenne. Pour les pays du reste du monde, les prix sont affichés sans inclure les taxes et impôts correspondants au pays de destination, lesquels devront être payés par le client au moment de la livraison.

Le Prix de Vente au Public de l’article sera toujours indiqué au moment où l’Acheteur aura complété le panier d’achat, et il sera informé du prix final avant de valider le paiement.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix de vente, lesquels peuvent être révisés et modifiés si les conditions l’exigent, à tout moment et sans préavis.

Nous nous efforçons de proposer des informations véridiques sur le site Web, sans erreurs typographiques ou photographiques. Toutefois, si une telle erreur, indépendante de notre volonté, devait se produire, nous la corrigerons immédiatement. Si une erreur typographique concernait l’un des prix, descriptions, caractéristiques ou photos des cours et que l’Acheteur avait décidé d’acheter en se basant sur cette/ces erreur(s), l’Entreprise prendrait contact avec lui pour lui signaler cette erreur et annuler l’achat sans frais pour l’Acheteur.

8. Responsabilités 

L’Entreprise s’efforcera de maintenir des contenus, données ou informations fiables, véridiques et exactes concernant les Cours proposés sur le site Web, en étant responsable des prix et caractéristiques annoncés. Cependant, si une erreur typographique concernant les prix, descriptions, caractéristiques ou photos des Cours, indépendante de notre volonté, devait survenir et influencer la décision d’achat de l’Acheteur, l’Entreprise le contacterait pour l’informer de cette erreur et annuler l’achat sans frais pour l’Acheteur.

L’Entreprise ne sera pas responsable des informations introduites, affichées ou modifiées par des tiers extérieurs sur le site Web. L’Entreprise ne sera pas non plus responsable des dommages causés à l’Acheteur par l’utilisation d’internet (comme les virus, etc.).

L’Entreprise et les Acheteurs seront responsables des infractions qu’ils auraient commises personnellement, en exonérant la partie adverse pour toute erreur, faute ou négligence non imputable à elle, ainsi que pour tout préjudice découlant de ces infractions ou erreurs imputables à l’autre partie contractante.

L’Entreprise et les Acheteurs s’engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles découlant du présent contrat. En cas de non-respect de ses obligations par une partie, ou si celle-ci entrave le respect des obligations de l’autre, cette dernière aura le droit de demander une indemnisation pour les dommages et intérêts causés, tant pour le dommage émergent que pour le manque à gagner, conformément à la législation en vigueur.

L’Entreprise ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des Cours ou d’impossibilité de prestation de services pour des raisons indépendantes de sa volonté. De même, l’Entreprise ne sera pas responsable en cas d’impossibilité de livrer les Cours en raison de force majeure, vol ou perte, erreur dans la commande ou les données fournies par l’Acheteur. Cependant, dans ces cas, l’Entreprise contactera immédiatement l’Acheteur pour trouver la meilleure solution.

Pour les présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure inclut, de manière non limitative : (i) des événements imprévisibles ou inévitables ; (ii) des dommages causés par des tiers qui affectent la qualité des Cours et qui ne sont pas imputables à l’Entreprise ; (iii) des grèves ou conflits sociaux ; (iv) des épidémies ou pandémies.

Lorsque ces événements échappent au contrôle et à la diligence de l’Entreprise, aucune indemnisation ne sera due à l’Acheteur pour perte de profit, dommages ou intérêts.

Si l’une des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle par une décision judiciaire ou autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette nullité.

9. Licence d’accès au site

L’Entreprise accorde une licence limitée d’accès et d’utilisation du site Web dans le but de consulter les cours proposés et d’effectuer les achats souhaités. En aucun cas, cela ne confère le droit de charger ou de modifier les contenus du site Web sans l’autorisation expresse de l’Entreprise.

Cette licence n’autorise aucune autre utilisation, en particulier commerciale, du site Web ou de son contenu (produits, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, photographies, etc.).

Tout le contenu de ce Site Web, y compris les textes, marques, signes distinctifs, logos, images, graphiques et conceptions, appartient à l’Entreprise et est protégé par la législation en vigueur en matière de Propriété Intellectuelle et Industrielle.

10. Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD) et à la Loi andorrane 29/2021 du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles (LCPDP), nous vous informons que les données personnelles que vous nous fournissez seront traitées par IRENE LA PROFESSORA en tant que Responsable du traitement, dans le but de vous identifier en tant qu’Acheteur(euse) de nos cours, formaliser la vente et permettre l’historique de votre dossier. IRENE LA PROFESSORA s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

Nous vous informons également qu’IRENE LA PROFESSORA sera responsable du traitement de vos données lors du processus d’achat pour gérer votre inscription en tant qu’utilisateur du site.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par nos systèmes et ne sont donc pas en possession de l’Entreprise. Si nous décidons de modifier les termes de notre engagement, nous indiquerons les changements sur cette page afin de toujours préciser les informations que nous conservons, ainsi que leur utilisation et les conditions de leur transmission.

L’Entreprise est tenue de collaborer avec l’Acheteur pour maintenir ses données à jour. De plus, les données personnelles seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées, et tant que la cause légitimant leur traitement persiste. Une fois cette cause terminée, les données personnelles seront conservées dûment bloquées pendant la période nécessaire pour respecter les délais légaux de prescription afin d’éviter d’éventuelles infractions.

L’Entreprise est tenue de collaborer avec l’Acheteur pour maintenir ses données à jour. De plus, les données personnelles seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées, et tant que la cause légitimant leur traitement persiste. Une fois cette cause terminée, les données personnelles seront conservées dûment bloquées pendant la période nécessaire pour respecter les délais légaux de prescription afin d’éviter d’éventuelles infractions.

Vous pouvez également consulter la politique de confidentialité complète du site Web.

11. Accès à la plateforme de résolution alternative des conflits

En tant que consommateur, si vous avez une plainte ou une réclamation, vous pouvez l’adresser à l’adresse électronique info@irenelaprof.com.

De plus, si vous avez acquis un cours via ce site Web et estimez que vos droits de consommateur ont été violés, en plus de contacter l’Entreprise via l’e-mail info@irenelaprof.com, vous pouvez également accéder à la procédure prévue par la plateforme de résolution alternative des conflits en ligne (ADR) pour les services de contrat à distance conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation du Principauté d’Andorre et aux tribunaux compétents du lieu de résidence de IRENE LA PROFESSORA, qui correspond également au domicile du consommateur.

Vous pouvez adresser vos réclamations à l’adresse électronique info@irenelaprof.com. Nous nous engageons à rechercher une solution à l’amiable au conflit.

Mis à jour le 4 de septembre 2024